INVESTIR EN TANT QUE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)
02/11/2020
A QUI S'ADRESSE T'IL ?
Le statut LMNP s'adresse à tous les contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier et générer à long terme des ressources complémentaires (notamment sous forme de loyer en vue de leur retraite)
Le dispositif est accessible à tous les particuliers ne payant pas nécessairement beaucoup d’impôts, Il est particulièrement adapté pour les contribuables français dont le taux marginal d'imposition (TMI) se situe dans les tranches de 14 à 30%
Sur la résidence NATUR'L achevée cette fin d'année 2020, ce dispositif est idéal pour louer en meublé un logement en colocation, informations et contact sur Natur'L
LMNP, C'EST QUOI ?
Un investissement en LMNP est un investissement de type immobilier locatif, c’est à dire consistant à acheter un bien exclusivement dans le but de le louer.
La location en tant que loueur meublé non professionnel est un régime fiscal permettant d'investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue : soit une réduction d'impôts et la possibilité de récupérer la TVA.
La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure
Le bien loué devra être considéré comme meublé c’est à dire équipé de manière à répondre aux besoins essentiels des locataires qui devront pouvoir y vivre avec leurs seuls effets personnels
Le mobilier d'un logement meublé, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
La liste officielle des éléments de mobilier d’un logement meublé à fournir est consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
DISTINCTION ENTRE LMNP ET LMP
Par définition l’investissement en loueur meublé non professionnel ne doit pas être l’activité principal de l’investisseur. Dans le cas contraire, on entre alors dans le cadre du Loueur Meublé Professionnel (LMP).
Plus précisément, le statut de LMNP, par opposition au statut LMP, concerne les loueurs en meublé :
- Générant moins de 23 000 € de revenus TTC par an.
- Dont les recettes de l’activité de location représentent moins de 50% du revenu global du foyer fiscal
- N'étant pas enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour cette activité.
- Suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue le 8 février 2018, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est plus prise en compte comme critère pour établir la qualification d’un contribuable comme loueur professionnel sur le plan fiscal.
DÉCLARATION DES REVENUS LMNP
Les revenus sont préremplis par l’administration fiscales depuis la déclaration 2020.
Les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Peu importe que le logement soit loué à titre de résidence principale ou secondaire (locations saisonnières, location de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes).
Le report automatique des revenus de LMNP dans la déclaration de revenus concerne (conditions cumulatives) :
- les déclarations des LMNP au régime réel
- les déclarants ayant préalablement rempli leur déclaration de résultats BIC personnellement ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable
Le report du résultat BIC intervient de façon automatique depuis le lundi 25 mai 2020.
DÉCLARATION AU RÉEL SIMPLIFIÉ D’UN LMNP
Le régime réel simplifié d’imposition s’applique d’office aux locations non professionnelles qui rapportent plus de 70.000 euros et jusqu’à 238.000 euros par an HT (hors taxes).
Les limites se montent à plus de 170.000 euros HT pour le minimum et à 789.000 euros HT maximum pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
Les investisseurs ayant perçu moins de 70.000 euros de recettes locatives peuvent cependant opter pour ce régime s’ils le souhaitent. Dans ce cas, ils doivent s’assurer que les frais et charges qu’ils ont supportés au titre de l’année d’imposition excèdent :
- 50% de leurs revenus locatifs
- ou 71% pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés
Cette vérification s’impose afin que l’option du régime réel leur soit plus profitable que l’abattement forfaitaire de 50% (ou 71% pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés).