PINEL +

Les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :

-    Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
-    Plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
-    Niveau global de performance énergétique minimal ;
-    Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
-    Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans

LES CRITÈRES DE QUALITÉ DU PINEL +

Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025). 

Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis. 

Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par le décret :

« Une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ; l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ; deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus ».

À noter : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.