Loi Pinel, Le dispositif fiscal qui remplace la loi Duflot

La loi Pinel est la suite de la loi Duflot, elle donne droit à une réduction d'impôts sur le revenu, elle est destinée à aider les investisseurs, particuliers, qui souhaitent investir dans un logement neuf. Cette loi a pour volonté de relancer et stimuler le secteur immobilier, notamment dans les zones où l'offre est insuffisante.

 


Fonctionnement et conditions d'application du dispositif : 


- L'investisseur souhaitant bénéficier du dispositif Pinel doit acheter un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012)
- Engagement d'une durée de location de 6, 9 ou 12 ans pour obtenir une réduction d'impôt respectivement de 12, 18 ou 21 %
- Le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 €
- Obligation de louer le bien acheté en tant que résidence principale du locataire. Location vide à l'année dans les 12 mois à la réception du bien. Plafonds de loyer inférieur au marché en fonction de chaque zone (A et B1).
- La loi Pinel permet l'achat de deux logements par an. Elle n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation

 


Les zones éligibles en loi Pinel :


Les villes de France sont classés par zones, 
- A bis, Paris et 1ère couronne
- A, grandes villes de plus de 250 000 habitants
- B1, grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants
- B2, villes moyennes entre 50 000 et 150 000 habitants (Eligible au dispositif sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région)
- C, le reste du territoire, non éligible

Consulter sur un site externe la carte de zonage en loi Pinel : ICI
 

 


Avantages par rapport à la loi Duflot :

 

  Loi Duflot Loi Pinel
 Durée d'engagement  9 ans  6, 9 ou 12 ans
 Réduction d'impôt  18%  12, 18 ou 21%
 Loyer  Plafond inférieur de 20% des loyers du marché  Plafonds revus à la hausse
 Location  Impossible à toute personne du même foyer fiscal  Location possible aux ascendants et descendants directs
 Zones  Limitées  Élargies, plus précises

 

Plafonds de ressources 2016 des locataires :

 

  ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
1 personne 36 993 € 36 993 € 30 251 € 27 136 €
2 personnes 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 838 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration pour personne à charge complémentaire 12 908 € 11 816  € 8 646 € 7 780 €