Livraison Villa Clara, réception d'un logement en VEFA

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Réception d’un logement en VEFA qu’est-ce que c’est ?

On appelle réception, le moment où le promoteur va rendre disponible l’habitation et donc livrer le bien immobilier aux propriétaires ayant acquis un logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) quelques années auparavant.

En résumé, lors de la réception il est dressé un procès-verbal sur lequel l’ensemble des éléments de livraison sont notés. A savoir : un état des lieux contradictoire, la remise d’éléments divers comme les notices techniques, diagnostics, attestations. Les clefs du logement et le paiement du solde du prix d’achat sont également prévus à ce moment ainsi que le relevé des compteurs.

Au sens juridique le procès-verbal est un document que vous remplissez et signez lors de la livraison de votre logement. Sur celui-ci seront renseignées les informations personnelles du propriétaire, le nom de la résidence/ du bien acheté, le nom du promoteur, si la livraison est effectuée avec des réserves ou non, si oui il faudra bien préciser quelles sont ces réserves.

Durant cette réception, il est donc constaté la conformité du bien acheté par rapport au contrat initial. C'est à cet instant que les propriétaires peuvent émettre des réserves s’il y a lieu.

Après la réception, le propriétaire a 1 mois pour signaler les éventuelles réserves supplémentaires qui n’auraient pas été constatées le jour de la livraison.

Attention, il ne faut pas confondre réception de son appartement et réception des travaux avec les entreprises. En effet, les dates peuvent différer, et seul son PV de réception est pris en compte notamment par le service des impôts.

Quant au promoteur, plusieurs garanties s’imposent à lui pour la bonne finition des travaux.

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Quelles sont les garanties lors de l’achat d’un logement en VEFA ?

Les garanties démarrent lors de la réception de chaque propriétaire, elles permettent de garantir la bonne finition ou réfection si dommages révélés après livraison.

Elles vous sont résumées dans le tableau ci-dessous. Vous pouvez également consulter les informations complètes au sujet des garanties en VEFA pour la promotion immobilière.

 

GARANTIE

DELAI

POINT DE DEPART DU DELAI

TEXTES

VICES TOT APPARUS

(Avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession)

1

mois

Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession

Art 1642-1, 1648

alinéa 2 du Code civil

PARFAIT ACHEVEMENT

1 an

Réception

Art 1792-6 du Code civil

ISOLATION PHONIQUE

1 an

Prise de possession

Art L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation

BON FONCTIONNEMENT

Eléments d'équipements dissociables

2 ans

Réception

Art 1792-3 du Code civil

DOMMAGES

  • compromettant la solidité de l'ouvrage,
  • rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables

10

ans

Réception

Art 1646-1, 1792

et 1792-2 du Code civil

 

 

 

Chez Philippe Petit Promoteur ça fonctionne comment une réception ?

La réception s’effectue en dématérialisé avec l’appui du logiciel Kaliti, il permet tout d’abord de faire un suivi de travaux de qualité tout au long du chantier et rédiger le jour de la livraison le PV de réception avec chaque acquéreur. Chaque réserve étant notée facilement puis envoyée directement par la suite aux entreprises concernées. Les entreprises, lorsqu’elles sont intervenues peuvent notifier depuis l’application que la réserve est levée. Reste à contrôler la levée de réserve en prenant au besoin rendez-vous avec le propriétaire.

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Pour votre livraison, Philippe Petit Promoteur vous envoie un livret d’accueil, ainsi qu’un guide de bon usage de votre logement. Le livret d’accueil contient notamment les modalités de livraison, les modalités de l’emménagement, les assurances à souscrire avant habitation, informations sur l’impôt foncier, les garanties du logement, les délais de règlement de sinistre… Le guide de bon usage pour sa part contient une partie sur l’usage de son logement en copropriété, des différents contrats (eau, gaz, électricité, numérique) à souscrire, une partie sur le logement et son entretien

Le PV de réception est envoyé par mail, celui-ci peut être imprimé au besoin.

Remises à minima des éléments suivants sur l’ensemble de nos résidences :

  • Clefs de logement et de boites aux lettres, carte de propriété/de reproduction des clefs
  • Bips d’entrée pour stationnement/garage
  • Badges pour l’entrée de la porte du hall

Pendant ou avant livraison, Philippe Petit promoteur vous remettra les diagnostics de performance énergétique, les notices et attestation diverses.

Quand mon logement va-t-il m’être livré ? Les visites avant réception.

Chez Philippe Petit Promoteur, un calendrier prévisionnel vous est communiqué et ajusté au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les étapes clefs sont les suivantes :

  • 1ère visite possible des propriétaires à la suite de l’achèvement des cloisons
  • Pré-livraison, 1-2 mois avant la date prévisionnelle de réception
  • Prise de rendez-vous pour réception de son logement

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Il faut bien sur attendre la fin des travaux du logement pour que la livraison puisse être faite.

Au terme des juges pour qu’un logement soit achevé il faut qu’il soit alimenté en eau, gaz et électricité. L’immeuble lui doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur en fonctionnement et de parties communes éclairées.

Pour aller plus loin… Vous avez entendu parler d’OPR, de DIUO, de DOE ?

Les Opérations Préalables à la Réception sont une réception avec les entreprises organisées par le maitre d’œuvre du chantier et permettent de dresser le PV de réception des entreprises.

Juridiquement, les opérations préalables à la réception ne sont pas obligatoires, sauf si les marchés publics ou privés les prévoient explicitement. 

Le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage, est un dossier qui regroupe toutes les informations (plan d’accès, informations et notices techniques des différents équipements…) permettant aux futures opérations d’entretien de maintenance de se dérouler en toute sécurité. Ce dossier est réalisé dès la phase conception du bâtiment.

Contenu du DIUO :

  • La liste des interventions ultérieures ;
  • Les plans et notes techniques concernant les dispositions prises pour les opérations de maintenance et d’entretien ainsi que pour la sécurité d’accès aux locaux techniques ;
  • Les diagnostics obligatoires ;
  • La liste des entreprises ayant contribué à la construction de l’ouvrage ;
  • Les plans du bâtiment, et en particulier ceux des parties qui devront faire l’objet d’une attention particulière ;
  • Les notices techniques des équipements (chaudière…) ;
  • Le calendrier des opérations de maintenance ;
  • Le dossier de maintenance des lieux de travail le cas échéant…
  • Le dossier complet est remis au maitre d’ouvrage lors de la réception du chantier. Il faut donc qu’il soit mis à jour à chaque modification de l’ouvrage.

Le Dossier des Ouvrages Exécutés, est un document réalisé à la fin de l'exécution de travaux par les entreprises et remis au maître d'ouvrage lors de la réception du chantier. Il a ainsi en sa possession toutes les informations nécessaires en vue de la réalisation éventuelle de travaux ou de maintenance. Lui-même le remet au Syndic de copropriété lors de la livraison des logements en VEFA. Le DOE est obligatoire, il permet, en cas de sinistre affectant l’ouvrage, de fournir des informations précises aux assureur ou aux experts afin de mieux appréhender la nature des dommages. Il doit contenir :

  • Les plans d’exécution conformes à l'ouvrage exécuté,
  • Les notices de fonctionnement,
  • Les prescriptions de maintenance.