LOI PINEL, LE DISPOSITIF FISCAL QUI REMPLACE LA LOI DUFLOT

La loi Pinel est la suite de la loi Duflot, elle donne droit à une réduction d'impôts sur le revenu, elle est destinée à aider les investisseurs, particuliers, qui souhaitent investir dans un logement neuf. Cette loi a pour volonté de relancer et stimuler le secteur immobilier, notamment dans les zones où l'offre est insuffisante.

FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF : 

- L'investisseur souhaitant bénéficier du dispositif Pinel doit acheter un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012)
- Engagement d'une durée de location de 6, 9 ou 12 ans pour obtenir une réduction d'impôt respectivement de 12, 18 ou 21 %
- Le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 €
- Obligation de louer le bien acheté en tant que résidence principale du locataire. Location vide à l'année dans les 12 mois à la réception du bien. Plafonds de loyer inférieur au marché en fonction de chaque zone (A et B1).
- La loi Pinel permet l'achat de deux logements par an. Elle n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation

LES ZONES ÉLIGIBLES EN LOI PINEL :

Les villes de France sont classés par zones, 
- A bis, Paris et 1ère couronne
- A, grandes villes de plus de 250 000 habitants
- B1, grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants
- B2, villes moyennes entre 50 000 et 150 000 habitants (Eligible au dispositif sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région)
- C, le reste du territoire, non éligible

Consulter sur un site externe la carte de zonage en loi Pinel : ICI
 

AVANTAGES PAR RAPPORT À LA LOI DUFLOT :

PLAFONDS DE RESSOURCES 2016 DES LOCATAIRES :